La Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 en chambre mixte, « consacre (…) l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés ». Ainsi, si une personne qui découvre le défaut du bien lui ayant été vendu dispose de 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachées, ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Cette...