Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail A. YOUHNOVSKI SAGON La fonction publique se dote d'un plan santé au travail Min. Transformation et Fonction publiques, dossier de presse, 14 mars 2022 [23.03.2022] Après deux ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, le premier plan santé au travail a été présenté le 14 mars 2022 par la ministre Amélie de... Lu