Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Actes administratifs P. Gasnier Modification d'une autorisation environnementale : le silence gardé sur un porté à connaissance vaut rejet Jurisprudence CE, 8 avr. 2026, n° 495603, assoc. Berzoc''h Vent Debout : Lebon T. [14.04.2026] Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois.... Lu