Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Actes administratifs P. Gasnier Modification d'une autorisation environnementale : le silence gardé sur un porté à connaissance vaut rejet Jurisprudence CE, 8 avr. 2026, n° 495603, assoc. Berzoc''h Vent Debout : Lebon T. [14.04.2026] Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Urbanisme et environnement Vente immobilière +1 Construction P. Gasnier Lotissement : il est constitué si un compromis de vente a été conclu à la date du permis de construire, même s'il est assorti de conditions suspensives Jurisprudence CE, 13 mars 2026, n° 495524 et 495590, cne Gex et Sté Serenis : Lebon T. [19.03.2026] La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s).... Lu