Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer...

Le prévenu condamné à des jours-amende ne peut, sur son seul appel, être condamné à un emprisonnement avec sursis. En outre, la décision prononçant une confiscation doit comporter les motifs permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la proportionnalité de cette...

Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers...

Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans...