Proprieté industrielle Refonte des règles sur les dessins ou modèles de l’Union européenne Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/715, 11 mars 2026 : JOUE L, 30 mars 2026 [31.03.2026] Le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne remplace et codifie le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, afin de clarifier et moderniser le droit applicable. Il vise à renforcer un système unitaire de protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, complémentaire des systèmes nationaux. Il abroge le règlement (CE) n°... Lu
Proprieté industrielle Gouvernance de l'INPI : intégration renforcée des formalités d'entreprises au conseil d’administration Législation D. n° 2025-1358, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l'article R. 411-3 du Code de la propriété... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
International Affaires Droit douanier +2 Proprieté industrielle Social L'accord de libre échange UE/Viêt Nam est publié Législation Accord de libre échange UE-ViêtNam : JOUE L 186, 12 juin 2020 [16.06.2020] Après adoption définitive pas le Conseil de l'UE le 30 mars dernier, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam (EVFTA) a été publié au... Lu