Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif...

Dans une déclaration du 26 novembre 2020, la CNCDH a renouvelé ses inquiétudes quant à l'adoption par décret de mesures restrictives des droits et libertés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : avis de la CNCDH sur l'état d'urgence et l'état de droit). Elle a également montré sa préoccupation concernant le recours systématique à un régime d'exception quel que soit le nom qu'on lui...

À l'heure où la date de mise à disposition d'un vaccin contre la Covid-19 fait l'objet de nombreux débats et où se pose la question des modalités de sa distribution au plus grand nombre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle que le droit à la santé est un droit fondamental que les États ont le devoir de protéger et de respecter. Elle alerte les pouvoirs publics sur l'urgence de...