Patrimoine

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent...

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Un nouveau dispositif soutient l’achat ou la location de longue durée d’un véhicule électrique d’occasion par les aides à domicile ou les services qui les emploient. L’aide, d’environ 2 000 euros par véhicule, pourra notamment permettre de bénéficier d’une location sans apport, pour un loyer mensuel estimé entre 50 et 100 euros selon le modèle. Le véhicule devra avoir été immatriculé pour la première fois en France...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

En application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), les exploitants de taxi au sens de l'article L. 3121-1 du Code des transports bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les gazoles et essences utilisés pour le transport de personnes par taxi. Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

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Saisie par les ministres chargés de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est prononcée sur l'opportunité d'instaurer une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour deux catégories de personnes : les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité et les professionnels des secteurs sanitaire et...

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Au 10 juillet 2026, la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

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L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), avec le concours de l'agence Sport 1.5, lancent une certification en influence responsable spécialement conçue pour les sportives et sportifs de haut niveau. Cette initiative répond au développement des activités de création de contenus et des partenariats commerciaux sur les...

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précise les modalités d'application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026, qui limite le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants ressortissants d'États non membres de l'Union européenne aux seuls étudiants remplissant les conditions pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères...

Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

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Un arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des...

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Dans le cadre des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la gestion du régime social des artistes-auteurs poursuit sa simplification. Après être devenue, depuis le 1er avril 2026, l’interlocuteur unique pour les demandes d’affiliation au régime de protection sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf assure désormais également, depuis le 1er juin 2026, la gestion des demandes...