Fixation des forfaits journaliers et valeurs du point pour l'exercice 2026 dans le secteur médico-social
[16.06.2026]
Un arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des...
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