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Le décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 modifié, rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle à l'accord national...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 112 du 21 octobre 2015, relatif à la modification partielle de l'article 37 bis "Fonds de péréquation" de la convention collective...