Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le Médiateur national de l'énergie a rendu public le nombre d'interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l'électricité et le gaz...

La société de jeux de construction Lego France, filiale du groupe Lego, a pris des engagements visant à faciliter l'accès de l'ensemble de ses distributeurs, qu'ils vendent en magasin ou en ligne, à sa « remise fonctionnelle ». Une procédure a été ouverte devant l'Autorité de la concurrence par deux distributeurs, qui considèrent que Lego avait mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des...

L'Autorité de régulation des transports (ART) fixe les modalités selon lesquelles les concessionnaires d'autoroute doivent lui fournir, de manière régulière, les documents de la consultation, des candidatures et des offres des marchés de...

La présidente de la CNIL et le Médiateur des entreprises ont signé une convention qui doit permettre d'apporter une aide aux acteurs économiques qui font face à des difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles, notamment dans le contexte de la Covid-19....