Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques : modalités d'application Législation D. n° 2021-655, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 est relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (CGI, art. 220 sexdecies... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit pénal Droit douanier L’Adagp publie un guide des faux artistiques et contrefaçons ADAGP, actualités, 14 oct. 2020 [20.10.2020] La société d'auteurs des arts visuels (ADAGP) a publié 2 guides : un à l’usage des artistes et des ayants-droit et l’autre à l’attention des magistrats, des douanes et des forces de police.... Lu