En 2021, la contractualisation État-collectivités territoriales entre dans sa 3e année de mise en œuvre. Une instruction interministérielle adressée aux préfets précise le cadre de poursuite de la contractualisation en 2021 et ses attendus, notamment en matière d'insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs...

Le décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de...

Le décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État de février 2020 et modifie l'assiette de calcul de la rémunération garantie pour le transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Dans cette décision, le Conseil avait jugé que le nouvel attributaire du contrat de...