Un arrêté du 28 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs...