MARD Contrats et obligations Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social La transaction ne vaut que pour les différends inclus et nés avant sa conclusion Jurisprudence Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-17.377, F-D [29.10.2024] La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci.... Lu