Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La contribution sociale sur l'IS inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466220, Société Mayapan B.V., Lebon T. [23.08.2023] Les intérêts sur prêts sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement à la contribution sociale sur l'IS, s'ils caractérisent le modèle économique du prêteur.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La dépense payée par un tiers n'est pas nécessairement exclue de l'assiette du crédit d'impôt recherche Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult, Lebon T… [23.08.2023] Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Droit pénal Comptabilité Fiscalité des entreprises Cumul de qualification en matière de fraude fiscale Jurisprudence Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, F-B [27.06.2022] Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Comptabilité Amende de 50 % des sommes versées ou reçues pour factures de complaisance : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-942 QPC, Sté Décor Habitat 77 : JO 22 oct. … [22.10.2021] Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de... Lu
Pénal des affaires Pénal Comptabilité Les comptes annuels consolidés sont exclus du délit de présentation de comptes infidèles Jurisprudence Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-82.068, F-P+B+I : JurisData n° 2021-001887 [09.03.2021] La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2°, du Code de... Lu