Contrats

La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires....

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse....