L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

Le 1er octobre dernier, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) s'est réunie pour examiner les cas de 9 opérateurs en ligne accusés d'avoir dépassé le plafond de 85 % du taux de retour joueur (TRJ) en 2022. La commission a confirmé ces infractions et a prononcé un avertissement ainsi que 8 sanctions pécuniaires allant de 5 000 à 150 000...

Par décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé, la procédure de certification des établissements de santé est adoptée. Elle remplace la procédure adoptée par décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020, à compter du 1er septembre...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

Les chaînes de télévision diffusant des programmes sportifs jouent un rôle crucial dans la sensibilisation du public à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. En France, elles sont légalement tenues de proposer chaque année au moins deux programmes sur ces sujets. Cette obligation, unique dans le mouvement sportif, est supervisée par l'Autorité de régulation de la communication...

Le 5 septembre, la CNIL a infligé une amende de 800 000 € à la société Cegedim Santé - qui développe et vend des logiciels de gestion utilisés par environ 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé pour gérer les agendas, les dossiers patients et les prescriptions - pour avoir traité des données de santé sans...

Certains traitements de données de santé, soumis à des formalités préalables auprès de la CNIL, sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Si les modifications ont un impact sur les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter l'accomplissement de nouvelles démarches auprès de la...

Dans le contexte du sport, les acteurs peuvent être amenés à traiter des données personnelles indiquant qu'un sportif est en situation de handicap. Ces données sont considérées comme sensibles, selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles bénéficient d'une protection...

Est publiée ce jour, 2 mai, une recommandation de la CNIL concernant l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...

Dans un délibération n° 2024-16 du 21 mars 2024, l'Agence française de lutte contre le dopage présente les missions des personnes chargées du contrôle et des professionnels de santé...

La CNIL appelle à la vigilance s'agissant des tests génétiques vendus en kit sur...

Au regard de la sensibilité et du volume des données qu'il contient, le dossier patient informatisé doit bénéficier de mesures de sécurité renforcées....

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été informée par 2 opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles, Viamedis et Almerys, de l'attaque informatique dont ils ont été victimes fin janvier, et qui ont vu les données nécessaires à leurs missions être compromises lors de cette...

En France, depuis 2010, seuls peuvent être proposés comme paris sportifs légaux les paris portant sur certaines compétitions sportives et sur certains des types de résultat ou phases de jeu. Le 21 décembre, le collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a décidé de revoir cette « liste sport », dans le but « d'en faciliter la lisibilité, d'en renforcer la cohérence et de l'actualiser ». Cette refonte a été guidée...

Certains traitements de données de santé sont soumis à l'accomplissement de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Afin de faciliter les démarches des organismes concernés et la mise en conformité de leurs traitements, elle a publié des référentiels auxquels ils doivent se...

L'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué publié ce jour, 11 janvier, avoir sanctionné, le 29 décembre, 3 organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l'ADEPALE et l'ANIA, et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoir mis en œuvre « une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A...