Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Procédure pénale Cour d'appel à juge unique : obligation d'information du prévenu non assisté sur son droit de demander le renvoi devant la formation collégiale Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096, F-B [16.09.2024] Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit en être informé par le président, en début d'audience, dès lors qu'il n'est pas assisté d'un avocat.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions en matière d'acte interruptif de prescription Jurisprudence Cass. crim., 10 sept. 2024, 23-83.135, FS-B [12.09.2024] Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu'un soit transmis émanant du procureur de la République auquel est annexé des documents identifiant la procédure en cause, enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de... Lu
Procédure pénale Professions Annulation de l'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale relatif à la rémunération sur devis des experts psychiatres non-salariés Jurisprudence CE, 9 sept. 2024, n° 460057 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] L'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° JUSB2126569A du 7 septembre 2021, introduisait la possibilité pour les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés d'être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils étaient commis ou requis pour réaliser une... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d'annulation pour non-respect de la parité Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B [11.09.2024] Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserves Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, F-B [11.09.2024] Un syndicat qui a signé sans réserve un protocole d'accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole ou demander l'annulation des élections, même s'il invoque une violation de règles d'ordre public. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste d’un syndicat qui a signé ou présenté des candidats sans... Lu