La réforme de la loi Bichet vise à rendre les marchands de presse plus attractifs commercialement. Elle leur offre plus de flexibilité dans le choix des titres et des quantités d'exemplaires à vendre, et confie à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) la tâche de fixer les conditions de leur rémunération pour assurer une couverture large et...

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....

Quelle liberté d'expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l'intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, fait le...

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment mis en demeure deux établissements d'enseignement supérieur de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique. Les points de non-conformité portent notamment sur la durée de conservation des données, l'information des...

La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu'au 1er janvier...

Afin de mettre un terme aux interrogations quant à la caducité d'éléments de doctrine figurant dans des communiqués du Conseil national de la comptabilité (CNC), le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) informe, par décision du 29 septembre 2022, de la caducité de 33 d'entre...

Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents...

Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de...

La CNIL a adopté une délibération qui adapte son règlement intérieur afin de permettre la tenue à distance de ses séances et les échanges associés. Sont ajoutées des dispositions relatives aux délibérations à distance, aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, et à la possibilité d'utiliser les messageries...