L’arrêté du 31 août 2026 fixe à 175 millions d’exemplaires la valeur de référence utilisée pour calculer l’aide attribuée en 2026 aux publications nationales d’information politique et générale disposant de faibles ressources...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Le décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 institue une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse. Il définit les conditions d'éligibilité à cette aide, sa procédure d'attribution et en fixe le mode de...

Le décret rétablit pour cinq ans le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d'éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu'ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan de relance mis en place à la suite de la crise...

Un arrêté du 19 septembre 2023 est pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en...

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, par un arrêté du 21 septembre 2023, le ministère chargé de la Communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement...

Un arrêté du 2 mai 2023 est relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de...

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d'« optimiser chaque consultation publique (...) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...

Dans une décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 prise après consultation, l'ARCEP fixe le mode de détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche. Trois évolutions notables de la situation en zone blanche depuis 2004 ont été considérées pour mettre à jour les modalités de calcul des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition en zone...

Le décret du 15 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes) (D. n° 2021-1666, 15 déc. 2021 ; V. Création d'un aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale). Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média....

Le ministère de la Culture et ses opérateurs « conditionnent l'attribution des aides publiques au respect d'engagements précis et mesurables en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans tous les secteurs : cinéma et audiovisuel, spectacle vivant et désormais les arts visuels et le secteur du livre en concertation avec les professionnels concernés ». C'est le ministère lui-même qui a relayé...

Le décret institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes). Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média. Afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée selon le nombre d'abonnés payants. Enfin, les...

Un arrêté du 23 septembre 2021 est pris en application de l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19 (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 7 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité). Il détermine les...

Alors qu'une aide sociale exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise de la Covid-19 a été créée par décret (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité), Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a annoncé que la plateforme permettant le...

Le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Le décret fixe ainsi les conditions d'éligibilité à cette aide, les modalités de son calcul et prévoit que sa gestion est confiée à un opérateur avec lequel le...

Le décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale pour les entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il vise à préserver l'accès des populations des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de...