France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi « SREN », vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la portabilité des données et l'interopérabilité des services entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Cela signifie qu'elle cherche à éliminer les obstacles commerciaux et techniques qui empêchent les utilisateurs de transférer leurs...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises par les entreprises ou imposées à celles-ci pour obtenir l'autorisation de réaliser une opération de concentration susceptible de poser un problème de concurrence....

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

Le 29 janvier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Economie afin de rendre un avis sur les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en...

Le 20 janvier dernier, le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a infligé des sanctions financières à deux sociétés pour des manipulations de marché. La société Danske a été condamnée à payer 8 M€ et la société Equinor à 4 M€. Ces sanctions sont liées à des violations de l'article 5 du règlement européen REMIT, qui vise à garantir l'intégrité et la...

Le 10 février, en présence de Martin Ajdari, président de l'Arcom, s'est tenue la réunion inaugurale du Comité européen pour les services de médias, qui regroupe les régulateurs des médias de tous les États membres de l'UE et jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et du règlement sur la liberté des médias (EMFA...

Saisie par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Il fait état d'une situation concurrentielle préoccupante, caractérisée par une offre très concentrée dominée par deux opérateurs principaux, Groupama et SMACL Assurances SA, et une faible intensité...

L'Autorité de la concurrence et la CNIL ont pour objectif commun de comprendre les liens entre la protection des données et la concurrence, et de favoriser les convergences entre ces 2 domaines. La CNIL a publié les conclusions de la mission confiée à Bruno Lasserre pour approfondir cette coopération, ce qui améliore la pertinence de la régulation et favorise la sécurité juridique des entreprises....

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...

La réforme de la loi Bichet vise à rendre les marchands de presse plus attractifs commercialement. Elle leur offre plus de flexibilité dans le choix des titres et des quantités d'exemplaires à vendre, et confie à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) la tâche de fixer les conditions de leur rémunération pour assurer une couverture large et...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse...

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour examiner d'éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette auto-saisine lance une phase d'instruction qui pourrait aboutir à la notification de griefs aux entreprises concernées ou à la décision de ne pas...