Dans ses recommandations en urgence du 9 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce les dysfonctionnements du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne...

Auditionnée le 19 mai 2026 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les mineurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a dressé un constat préoccupant des difficultés rencontrées par les enfants victimes et leurs familles dans le cadre des procédures judiciaires. S'appuyant sur les situations portées à la...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

La Défenseure des droits a rendu un avis critique sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, déposé au Sénat en mars 2026. Si elle reconnaît la nécessité de réduire les délais de jugement, elle estime que le texte répond mal aux difficultés de la justice, car il ne traite pas leur cause principale : le manque structurel de moyens humains, matériels et financiers. Selon elle, la...

Par un jugement rendu le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme à un important dossier d'abus de marché, en condamnant plusieurs personnes physiques et morales pour des faits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée et de délit d'initié. Les faits sanctionnés, remontant à 2018, ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire à la suite de signalements...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a été auditionnée par le Sénat le 16 janvier 2026. À l'issue de cette audition, elle a rendu public, le 20 janvier 2026, un avis adressé au Parlement, exposant ses analyses et recommandations. Le texte a été examiné...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Le rapport 2025 de l'AMF dresse un panorama des pratiques de gouvernance et de rémunération des sociétés cotées françaises, en s'appuyant exclusivement sur les informations publiées par les émetteurs. Il met l'accent, cette année, sur un sujet central : le processus de succession des principaux dirigeants mandataires sociaux, enjeu majeur de stabilité et de continuité stratégique pour les entreprises. L'AMF observe...

Depuis le 1er décembre 2025, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a un nouveau médiateur. Président de section honoraire au Conseil d'État et ancien président de la Commission des sanctions de l'ACPR, Rémi Bouchez vient d'être nommé à cette fonction par la présidente de l'institution pour un mandat de 3 ans, renouvelable. Il succède ainsi à Marielle Cohen-Branche, qui a occupé ce poste pendant 14...

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2024, l'AMF a mené une série de contrôles thématiques SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq sociétés de gestion de portefeuille, sélectionnées pour leur diversité en termes de taille, de structure juridique et d'appartenance à un groupe. Ces entités, toutes actives dans la gestion d'actifs cotés, ont été examinées sur la...

Un avis publié le 19 septembre est relatif à la désignation des douze membres qui composent la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF...

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

Vincent Villette, maître des requêtes au Conseil d'État et actuel directeur financier et juridique du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), est nommé secrétaire général de la CNIL à compter du 2 juin 2025. Il succède à ce poste à Louis Dutheillet de Lamothe, qui l'occupait depuis...

Certaines enseignes souhaitent installer des caméras augmentées pour détecter les erreurs ou tentatives de vol aux caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au JO du 19 février 2025 son avis du 3 décembre 2024 dans lequel il revient sur l'accès au téléphone dans les établissements...

Par décret du président de la République en date du 13 février 2025, M. Victor Nicolle, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin d'exercer les fonctions de directeur des contrôles et des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 13 janvier...