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Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu