Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises La Moldavie rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 28 mai 2024 (BEPS) [31.05.2024] Après les Iles Fidji, la République de Moldavie intègre le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Comme pour les Fidji, ainsi que tous les autres membres, la Moldavie s'engage à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela se fait par le biais d'une solution reposant sur deux piliers. Le premier pilier vise à garantir une répartition plus équitable des droits d'imposition sur les entreprises... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Droit international Fiscalité des particuliers Publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales Législation D. n° 2024-481, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022. Cette convention est entrée en vigueur le 23 avril... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Social Droit international Contrats et obligations Détachement international de salariés en France : la DGT publie une nouvelle instruction Instr. DGT/RT1 2024/46, 27 mars 2024 : BO Trav. n° 2024/4, 30 avr. 2024 [21.05.2024] Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail (DGT) explicite l'ensemble des règles applicables au détachement international de salariés en... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international Publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Ile Maurice Législation D. n° 2024-399, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre... Lu