Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction L. ERSTEIN L'annulation du retrait d'un permis de construire n'autorise pas un second recours gracieux Jurisprudence CE, 28 déc. 2022, n° 447875 : Lebon T. [11.01.2023] Les tiers à l'origine du retrait - ultérieurement annulé - d'un permis de construire ne peuvent présenter un second recours gracieux qui conserverait à leur profit les délais de recours contentieux contre l'autorisation... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu