Transition énergétique

Un arrêté du 19 juillet 2021 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014). Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la...

Un arrêté du 19 juillet 2021 fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs...

Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : - il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ; - il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ; - il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu'ils justifient qu'ils satisfont à...

Les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection de la nature et de l'environnement, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, doivent faire l'objet d'une enquête publique (C. envir., art. L. 593-19). Le décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 clarifie le processus de réexamen des réacteurs...

Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' afin de financer les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Cette ouverture, laquelle s'inscrit dans le cadre de France Relance, a pour finalité de continuer les efforts pour la rénovation du parc privé de logements. Le dépôt 50 000 demandes d'aides est l'objectif en...

Le décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 codifie les procédures applicables au traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que les modalités de leur répartition avec ceux devant rester sur le territoire national. Il prévoit les conditions de détermination des équivalents prévus par les articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du Code de l'environnement. Il ajuste également le...