Transition énergétique

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de renforcer la lutte contre les passoires thermiques (D. n° 2002-120,...

Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62 et 72). Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du Code de l'environnement relatives à...

Un arrêté du 24 décembre 2020 reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du Code général des impôts relatif au CITE (CGI, art. 18 bis). Il met à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et aligne certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov'...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l'augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d'un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l'augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique afin de lutter contre les passoires thermiques (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019,...

Un arrêté du 24 décembre 2020 organise l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 fixant les critères pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables destinées au...

Un arrêté du 17 décembre 2020 abroge l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence (A. n° DEVP0915436A, 7 juill. 2009). Toutes les références à cet arrêté abrogé sont remplacées par la mention d'un avis, publié également au Journal officiel du 30 décembre, et fixant les nouvelles méthodes normalisées de référence pour les analyses dans...

Après plusieurs années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifie les conditions d'application du dispositif afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le...