Patrimoine

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Les établissements de crédit et organismes assimilés accordant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) à des particuliers pour la réalisation de travaux énergétiques dans un logement destiné à être affecté à la résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts émis jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater U). Ce dispositif a été prorogé de 4 ans et s’applique donc au titre des prêts à...

Un décret et un arrêté du 25 août 2026 recentrent MaPrimeRénov’ « par geste » en supprimant plusieurs catégories de travaux éligibles, notamment certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant le bois, la biomasse ou l’énergie solaire, les chauffe-eau thermodynamiques, les systèmes de ventilation et les travaux d’isolation. Pour les travaux qui demeurent éligibles, l’accès à ce parcours est...

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution pourra améliorer le classement énergétique de certains logements chauffés à l’électricité, sans garantir toutefois un changement automatique...

Un arrêté du 17 août 2026 créé de nouvelles bonifications pour les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique ...

Un arrêté du 17 août 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G. Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux...

Un arrêté du 11 juin 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, fait évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements afin de l’aligner sur la directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des...

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise la nouvelle obligation applicable aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques : à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture les travaux tout en ayant recours à des sous-traitants devra elle-même détenir un signe de qualité attestant de ses compétences et de ses...

Un arrêté du 29 mai 2026 porte création d'un programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, listées ci-après : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire, d'enseignement et de recherche, hôtels,...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

MaPrimeRénov’, principale aide publique à la rénovation énergétique des logements, a rouvert son guichet le 23 février après une suspension intervenue le 1er janvier 2026 en raison d’un manque de budget. La reprise du dispositif s’accompagne toutefois de plusieurs...

Michel Guiniot a interrogé le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 (A. n° ATDL2519132A, 13 août 2025 : JO 26 août 2025) relatif au diagnostic de performance qui vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), et plus précisément sur le nombre de logements concernés par un changement...

Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet...

Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020...

Un arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) », BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » et BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un...

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 modifie les parties réglementaires du Code de la construction et de l'habitation, concernant l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et du Code de l'énergie concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnée à l'article L. 232-3 (dispositif dit « MonAccompagnateurRénov' »), ainsi que le décret n° 2020-26 du 14...

Depuis 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en œuvre un plan de surveillance renforcé pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. Ce domaine attirant encore de nombreux opérateurs opportunistes, au détriment des professionnels...

Le guichet MaPrimeRénov' pour les rénovations d'ampleur, c'est-à-dire les rénovations qui permettent de rénover de façon ambitieuse les logements, réouvre demain, 30 septembre, après avoir fermé le 23 juin dernier, pour les ménages les plus modestes, afin de répondre aux besoins de ceux qui subissent le plus la précarité énergétique. Les aides se concentreront sur les logements énergivores (E, F, G) afin d'accélérer...