Un arrêté du 10 août 2026 fixe à 50 le nombre de postes proposés en 2027 pour le recrutement direct de magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel : 26 postes sont réservés au concours externe et 24 postes au concours interne. Il complète l’arrêté du 23 juin 2026 ayant autorisé l’ouverture de ces deux...
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[25.08.2026]
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...