TVA

Début février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport dont nous avons rendu compte et intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Depuis, les discussions sur le paquet de la Commission européenne du 8 décembre 2022 en vue d’adapter le système de TVA à l’ère numérique et les propositions de réforme...

La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025....

Les véhicules automobiles définitivement hors d’usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d’occasion » au sens de l’article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu’elles possédaient à l’état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu’il est établi que ces...

La CJUE fournit une illustration de la conformité à la directive TVA d’une amende nationale eu égard aux principes de proportionnalité et de neutralité fiscale....

Suite à la modification de l'article 289 du Code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, un décret du 16 mai 2023 renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de...

Le caractère transfrontalier d’une opération n’a pas d’incidence sur la détermination du bénéfice ou non de l’exonération de TVA aux prestations à caractère social fournies aux personnes âgées. Seules les conditions posées par le texte doivent être respectées. À cet égard, la seule inscription auprès d’un organisme public ne peut suffire à caractériser le caractère social de l’opération que si l’inscription est...

Le décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première fraction de la compensation...

Une règlementation nationale prévoyant une mesure de sanction pécuniaire et une mesure de mise sous scellés d’un local commercial, pour une même infraction à une obligation fiscale, et à l’issue de procédures distinctes et autonomes, est contraire au droit de l’Union en raison de l’absence de coordination des procédures permettant de réduire au strict nécessaire la charge supplémentaire que comporte le cumul...

La mise au rebut d’un bien, dont l’assujetti a estimé qu’il était devenu inutilisable dans le cadre de ses activités économiques habituelles, suivie, soit de la vente de ce bien en tant que déchet, soit de sa destruction – en raison d’une perte objective de toute utilité – n’engendre pas une obligation de régularisation de la TVA. Les législations nationales ne peuvent pas déroger à cette règle....

La location d’outillages et de machines fixés à demeure, constituant une prestation accessoire à une prestation principale d’affermage d’un bâtiment, est exonérée de TVA comme la prestation principale, en ce qu’elles forment une prestation économique unique....