TVA

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême portugaise, la CJUE énonce que l'opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d'acheter des soins médicaux relevant du « thermalisme classique » au sein d'un établissement thermal, est susceptible de relever de l'exonération de la TVA prévue par la directive de 2006 en tant qu'opération...

Les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer sont exonérées de TVA lorsque certaines conditions sont réunies (CGI, art. 262, I, 2°, al. 2 et s. ; V. D.O, étude F-6070, n° 48). La vente des marchandises donne lieu à la délivrance par le vendeur, le jour de la transaction, d'un bordereau de vente à...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de République tchèque, la CJUE affirme que l'exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont doit être refusé, sans que l'administration fiscale ait à prouver que l'assujetti a commis une fraude à la TVA ou qu'il savait, ou aurait dû savoir, que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une telle...

Un parc aquatique exploité par une commune est susceptible d'échapper à la taxe sur la valeur ajoutée s'il présente un caractère sportif, lequel est apprécié en tenant compte notamment de sa conception telle qu'elle résulte de ses caractéristiques objectives. Celles-ci comprennent les différents types d'infrastructures proposées, leur aménagement, leur nombre et leur importance. Les espaces aquatiques, en...

Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l'UE ont trouvé un accord sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA applicables aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé...

Selon un nouveau rapport publié le 2 décembre par la Commission européenne, les États membres de l'UE ont, « même si l'écart continue de régresser », enregistré en 2019 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) estimée à 134...

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en...

À compter du 1^er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l'exigibilité de la taxe sur les importations et les sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l'appui de la déclaration en douane. Dans ce cadre, l'administration fiscale publie le nouveau modèle de déclaration CA3 et précise les modalités de sa...