TVA

Pour l'application de l'article 278 bis du CGI, dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 17 août 2012, et de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 18 août 2012, assurant la transposition en droit interne du point 6 de l'annexe III de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des...

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal arbitral en matière fiscale portugais, la CJUE affirme que la directive TVA ne s'applique pas à des opérations d'intermédiation dans la vente d'extensions de garantie qui sont effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en la vente aux consommateurs d'appareils électroménagers et d'autres articles dans le domaine de...

Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), la CJUE a dit pour droit que lorsque des assujettis à la TVA, par fraude, n'ont ni indiqué l'existence de l'opération à l'administration fiscale, ni émis de facture, ni fait figurer les revenus dégagés à l'occasion de cette opération sur une déclaration au titre des impôts directs, la...

L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et...

Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), la CJUE a dit pour droit que l'article 135, § 1, sous g), de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens que des prestations de services fournies par des tiers à des sociétés de gestion de fonds communs de placement, telles que des tâches fiscales qui consistent...

Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, ce qui entraine des évolutions fiscales et douanières concernant les envois d'une valeur intrinsèque jusqu'à 150 €. La TVA sera ainsi due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. La Direction générale des douanes fait le point sur les conséquences pratiques de ces...