TVA

Il résulte de l'article 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une...

Une holding mixte avait engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,...

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 est relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Elle est prise sur le fondement de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 195). L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation...

Saisie d'une question préjudicielle par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a dit pour droit que les articles 69, 206 et 273 de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne), la CJUE a dit pour droit que ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...