TVA

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

Selon la CJUE, la directive TVA et le principe de proportionnalité s'opposent à une réglementation nationale qui met à la charge d'un assujetti, ayant qualifié à tort une opération exonérée de TVA d'opération soumise à cette taxe, une sanction égale à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA indûment réclamé (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 273). Cette décision...

Saisie par la Cour suprême administrative polonaise, la CJUE affirme que selon la directive TVA, relève de la notion de « services de restaurant et de restauration », la fourniture d'aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov....

Des services d'itinérance fournis par un opérateur de téléphonie mobile, établi dans un pays tiers, à ses clients, qui sont également établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans ce pays tiers, leur permettant d'utiliser le réseau de communication mobile national de l'État membre dans lequel ils séjournent temporairement, doivent être considérés comme faisant l'objet d'une « utilisation ou [d'une]...

Le décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 précise les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels établis en dehors de l'Union européenne. La demande est désormais effectuée par voie électronique. Elle est accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d'importation et de toutes pièces...

Saisie par une juridiction allemande, la CJUE estime que la directive TVA, lue à la lumière des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale, s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour une société de personnes de former, avec l'entreprise de l'organe faîtier, un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la...

La décision (UE) 2020/491 de la Commission, telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573, avait décidé l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 jusqu'au 30 avril 2021 (Comm. UE, déc. (UE) 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020 ;...

Les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'un régime de protection des majeurs juridiquement incapables sont-elles soumises à la TVA ? Sont-elles assimilables à des « prestations étroitement liées à l'aide sociale ? Dans quelle mesure un avocat peut-il être reconnu comme un « organisme ayant un caractère social ? C'est sur ces questions que la CJUE s'est prononcée, dans un arrêt du 15 avril 2021. Elle...