TVA

Dans une actualité du 8 janvier 2025, l'administration fiscale précise comment recouvrir les sommes indûment...

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

À partir du 1er janvier 2025, la gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) pour les taxis et transporteurs routiers sera transférée de la DGDDI à la DGFiP. Ce changement fait partie de l'unification du recouvrement...

Contrairement au paquet « TVA à l'ère du numérique » qui aura nécessité deux années de négociation, le Conseil est parvenu aujourd'hui, soit seulement cinq mois après la présentation des textes par la Commission européenne, à un accord politique sur une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA. Est également adopté le règlement...

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...