TVA

Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ...

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la CJUE juge qu’en excluant du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la TVA de manière globale...

Saisie d'une question préjudicielle par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, la CJUE a dit pour droit que ...

Saisie d’une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Sarre en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 56§2), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application la mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un...

Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel d'Alba Iulia en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que la directive TVA du 28 novembre 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 2 § 1 et 9 § 1) doit être interprétée en ce sens que l'opération par laquelle une personne se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée engagée en vue du recouvrement d'un prêt...

L'article 170 de la loi de finances pour 2021 institue des sanctions douanières spécifiques applicables en cas de ...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour fédérale des finances allemande, la CJUE a dit pour droit que l'article 8 et l'article 15 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 8, § 2, d et 15, § 1), définissant les modalités du remboursement de la TVA, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, doivent être...

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, I), telle que modifiée par la directive du 22 décembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui exonère de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de...

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Zagreb, en Croatie, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, b et d), doit être interprété en ce sens que l'exonération de TVA, qu'il prévoit, respectivement, pour l'octroi de crédits et les opérations concernant d'autres effets de commerce, s'applique à une...

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal administratif et du travail de Szeged, en Hongrie, la CJUE énonce que ...