La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....
À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026....
Pris en application de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 approuve et met en œuvre des modifications du règlement d’action sociale de la CNAVPL, qui encadre les aides sociales accordées aux professions libérales affiliées à leurs régimes de...