Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Saisie d'un contrat d'assurance rachetable Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616, F-B [04.03.2024] La saisie par voie d'avis à tiers détenteur d'un contrat d'assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s'étend à la valeur de rachat du contrat, même si elle dépasse le montant cumulé des versements effectués par le redevable.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Garanties du contribuable vérifié : ce qui n'est pas interdit est autorisé ... en toute loyauté Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France : Lebon T. [13.02.2024] Le même impôt de la même année peut donner lieu à redressements après clôture d'une vérification de comptabilité si les rappels résultent d'un contrôle sur pièces ultérieur. Ou même après conclusion d'une transaction s'ils reposent sur des chefs de rectification distincts. Le principe de loyauté s'arrête là où sont respectées les garanties accordées par le législateur au contribuable vérifié.... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Procédures fiscales Patrimoine L. ERSTEIN Comptes non déclarés à l'étranger : un délai de reprise à rallonge Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469039, M. et Mme B. : Lebon T. [05.12.2023] Le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger expose le titulaire à être regardé comme ayant continué à utiliser ces comptes durant les années suivant celle de leur découverte par l'administration fiscale et à être imposé d'office sur les revenus issus de ces avoirs pendant le délai spécial de reprise de dix ans.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Précisions administratives relatives aux garanties du contribuable vérifié Doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023 [24.11.2023] L’Administration met à jour le BOFiP-Impôts suite à la publication au mois d’octobre 2023 de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Elle reprend notamment dans ses commentaires l’encadrement dans un délai de 30 jours du recours hiérarchique que peut exercer le contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire après la réponse faite par... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Procédures fiscales L. ERSTEIN Erreurs ou omissions non délibérées affectant l’évaluation de l’actif net : une question de preuve Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 464997, SCI Les Hameaux de Mucchiatan [26.06.2023] Les bilans de clôture d'exercices non prescrits peuvent être corrigés des erreurs ou omissions involontaires si l'administration n'apporte pas la preuve que celles-ci ont été commises délibérément.... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu