Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 50 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] Au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 renforce le dispositif de crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs en congés ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, B et V, A : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Les limites de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles sont portées, par la loi de finances pour 2024, à ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre de certains investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») est instauré par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, pour 3 ans, au profit des entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leurs bénéfices... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Revalorisation exceptionnelle du seuil d’application du régime micro-BA Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, C et V, A : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 revalorise de manière exceptionnelle le seuil d’application du régime micro-BA (de 91 900 € à 120 000 € au titre de l’imposition des revenus des années 2024 et 2025... Lu
TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Fiscalité des entreprises Aménagement des conditions d’appréciation de seuils de détention en présence de dispositifs d’actionnariat salarié mis en place au niveau du groupe Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 62 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les modalités d’appréciation du pourcentage de détention des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré sont aménagées dans le cas où des dispositifs d’actionnariat salarié ont été mis en place au niveau du... Lu