Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Droit douanier Prorogation de l’exonération temporaire de TVA et de droits de douane sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens Législation Comm. UE, déc. (UE) 2023/829, 17 avril 2023 : JOUE L 104, 19 avr. 2023 [20.04.2023] La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine.... Lu
Droit européen TVA Ukraine : les marchandises destinées à être distribuées aux personnes ayant fui la guerre seront exonérées de TVA Législation Comm. UE, déc. (UE) 2022/1108, 1er juill. 2022 : JOUE L 178, 5 juill. 2022 [06.07.2022] La décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la TVA à l'importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu