Social

Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective qui a actualisé les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale a maintenu le périmètre des catégories de cadres et de non cadres et a permis de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés...

Dès 2025, les entreprises concernées par la directive CSRD devront publier, pour la première fois, les informations en matière de durabilité. Les premiers travaux de certification de ces informations ont déjà...

Piqûre de rappel à l'attention des commissaires aux comptes. Toutes les déclarations de formation relatives à la campagne 2024 doivent être saisies au plus tard le 31 mars 2025. La CNCC revient sur quelques points d'information essentiels concernant l'obligation de...

Par accord du 6 décembre 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Par avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, les partenaires sociaux sont convenus de modifier les articles 6.2.4 et 7.4.2 de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

La Haute Autorité pour l'Audit (H2A) a dressé le bilan de la campagne 2023 de la formation des commissaires aux...