La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre....

L'assurée qui, à l'issue d'un congé parental d'éducation, est licenciée à la suite d'un abandon de poste continue de bénéficier des indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant....

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal....

La rente AT/MP majorée en cas de faute inexcusable répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation....

Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l’investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu’ils communiquent sur...

Depuis le 1er janvier 2026, certaines branches professionnelles peuvent confier à l'Urssaf la mission de collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Cette évolution s'inscrit dans le cadre fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui ouvre aux organisations représentatives de branche la possibilité de mutualiser cette fonction de...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre...

Dans la continuité de ses travaux consacrés à l'intelligence artificielle générative, l'Autorité de la concurrence a décidé d'élargir son analyse au segment des agents conversationnels, situé cette fois à l'aval de la chaîne de valeur. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'avis n° 24‑A‑05 du 28 juin 2024, qui portait principalement sur l'amont du secteur, c'est‑à‑dire la conception et l'entraînement des...