Le droit de retrait nécessite l'existence d'un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Le Conseil d'État juge que l'absence de mise en œuvre de tout ou partie des propositions émises par le médecin de prévention ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la situation continue de présenter un danger grave et imminent....

La présente décision, dans le but d'en préciser les conséquences contentieuses, indique la nature respective de plusieurs des omissions qui sont susceptibles d'entacher la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...

Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire....

La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions....

L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause....

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la norme suprême les dispositions réservant aux seules organisations syndicales représentatives la possibilité de désigner un représentant aux fins d'assister les agents de l'État dans l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles...

Sur demande de la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d'État a rendu un avis par lequel il a abjuré la jurisprudence Caussade (CE, 14 mai 2007, n° 273244 : Lebon T). Celle-ci admettait que la méconnaissance du délai de préavis entraînait l'annulation de la décision prononçant le licenciement d'un agent public contractuel. Cette solution était peut-être inspirée par les faits de l'espèce : en...