Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Santé Épandage des boues dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : un nouvel arrêté est en cours d'élaboration Doctrine administrative Rép. min. n° 17271 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1199 [23.02.2021] Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de la crise sanitaire. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid-19, un arrêté du 30 avril 2020 définit deux possibilités d'épandage des boues en... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Interdiction de certains biocides en vente libre : point sur le champ d'application du projet d'arrêté en préparation Doctrine administrative Rép. min. n° 18070 : JO Sénat 10 déc. 2020, p. 5956 [11.12.2020] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture sur le projet d'arrêté ministériel qui définit les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. Il demande que les produits de détergences solides (notamment les tablettes de javel) ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Contrats Recensement des fiducies en France en 2019 Doctrine administrative Rép. min. n° 28723 : JOAN 18 nov. 2020, p. 8192 [18.11.2020] Un parlementaire demande auministre de l’Économie et des Financesde bien vouloir lui indiquer le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l’année 2019.... Lu
Sécurité et Police Services publics Frais de fourrière pendant le confinement : pas de dispositif général de remboursement des propriétaires n'ayant pu récupérer leur véhicule Doctrine administrative Rep. min. n° 30142 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5799 [01.09.2020] Un député attirait l'attention du Gouvernement sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020. Sont-ils tenus au paiement des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement (jusqu'au 11 mai 2020), notamment lorsque des fourrières ont été fermées pendant cette période et que toute procédure à des fins... Lu