Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Rehaussement temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité Législation D. n° 2023-817, 23 août 2023 : JO 24 août 2023 [24.08.2023] Pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un décret du 23 août 2023 modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, d'une part, et apporte des précisions sur... Lu
Santé Protection sociale La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée Législation L. n° 2023-567, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 instaure plusieurs mesures visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle doit permettre aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Bateau d'intérêt patrimonial : liste des navires ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2023 Législation A. n° PRMM2234569A, 9 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5... Lu
Transports Les acteurs du transport aérien français s'engagent à améliorer la qualité du service rendu aux passagers Min. Transition écologique, communiqué, 25 nov. 2022 [25.11.2022] Le ministre chargé des Transports a signé aux côtés d'acteurs du transport aérien une charte d'engagement en faveur de la qualité de... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Fiscal Santé Plan Tabac : nouvelles mesures et modalités de mise en place de la hausse de la fiscalité Minefi, communiqué, 20 sept. 2017 [21.09.2017] Dans un communiqué, du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont annoncé les nouvelles mesures du « Plan Tabac... Lu