Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Santé Affaires Fabrication de cosmétiques : montant et modalités de recouvrement de la redevance sur la demande du certificat de conformité Législation D. n° 2020-1800, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [08.01.2021] Le décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 précise les modalités relatives à la redevance due au titre de la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques, notamment son montant et ses modalités de recouvrement (CSP, art. R. 5131-2... Lu
Santé Affaires Fabrication de cosmétiques : modalités de délivrance du certificat de conformité aux bonnes pratiques Législation D. n° 2020-1337, 2 nov. 2020 : JO 4 nov. 2020 [04.11.2020] Le décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques aux entreprises qui en font la demande. Il prévoit notamment les modalités de demande de ce certificat, sa durée en cas de délivrance (3 ans), ainsi que les règles... Lu