Sécurité et Police Justice civile Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève D. n° 2019-1495, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de... Lu
Procédure civile Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 Cons. min., compte-rendu, 6 janv. 2020 [06.01.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants :... Lu
Pénal Justice civile Sécurité et Police Le Sénat publie un rapport d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre Sénat, communiqué, 13 sept. 2018 [17.09.2018] Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre... Lu