Immobilier Patrimoine Accès à la voie publique par tolérance de passage : non-enclavement du fonds indépendamment du bénéficiaire de la tolérance Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, FS-B [21.03.2024] Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue ; peu importe qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente en viager : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités d’imposition de la rente #Brève Rép. min. n° 16560 : JOAN 7 janv. 2020, p. 41 [08.01.2020] Un parlementaire souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur l’opportunité d’assouplir la fiscalité sur les revenus issus des rentes viagères, par exemple en supprimant, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux sur la... Lu