Droit international Transports Publication des accords sur l’échange d’informations maritimes et la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental Législation D. n° 2024-294, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ... Lu
Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier +1 Transports Fixation des tarifs 2024 de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice Législation A. n° ECOE2333445A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile constate, chaque année, les tarifs de certaines impositions dont les montants sont indexés sur l'inflation, à savoir ... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Transports Sécurité et Police Données Actualisation des informations contenues dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Législation A. n° IOMS2317811A, 29 juin 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] L'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, est modifié par un arrêté du 29 juin... Lu
Sécurité et Police Transports Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière Législation A. n° IOMS2309953A, 11 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Un arrêté publié le 14 avril 2023 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et celle des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent ... Lu
Protection sociale Transports Avantages en nature : confirmation de la prolongation des mesures favorables aux véhicules électriques Législation A. n° SPRS2236842A, 26 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule 100 % électrique, l'avantage en nature est calculé ... Lu
Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Social L'exécutif lance un nouveau « plan national covoiturage du quotidien » Min. Transition écologique, communiqué, 13 déc. 2022 [14.12.2022] Le Gouvernement lance un « plan inédit pour développer le covoiturage du quotidien » qui s'inscrit dans le prolongement d'un premier plan lancé en 2019. Contenant 14 mesures, il vise à poursuivre les actions engagées et ainsi « développer le réflexe économique et écologique permettant de réduire efficacement son bilan carbone ». Objectif : tripler le nombre de trajets quotidiens réalisés en covoiturage, en passant à... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu