Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et İ, II, 2° et 3°… [23.01.2024] Afin d'améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France sont aménagées ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 20… [23.01.2024] Sont considérés comme des « dropshippers » les intermédiaires qui achètent un bien situé sur un territoire tiers de l'UE et qui revendent ces biens en ligne à des clients établis en France, sans jamais disposer de ces biens physiquement. Afin de les rendre redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, l'article 112 de la loi de finances pour 2024 aménage ... Lu
Fiscalité des particuliers Banque et finance Retraite Le plan d’épargne retraite est recentré sur les personnes majeures Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l’ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l’âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier TVA LF 2021 : précisions sur le dispositif répressif applicable aux fraudes à la TVA constatées par l'administration des douanes Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 170 [26.01.2021] L'article 170 de la loi de finances pour 2021 institue des sanctions douanières spécifiques applicables en cas de ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu