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3 résultats trouvés

Interdiction explicite dans le code de la route de l'installation d'airbags issus d'une opération de réemploi

Législation D. n° 2026-989, 23 oct. 2026 : JO 24 oct. 2026
[26.10.2026]

Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 vise à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules, eu égard au risque de leur mauvais fonctionnement et par conséquent au risque important pour la sécurité...

Possibilité de dérogation à la norme BCAE 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles

Législation D. n° 2026-991, 23 oct. 2026 : JO 25 oct. 2026
[26.10.2026]

Le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 prévoit la possibilité de déroger, pour la campagne 2026, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la norme bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (BCAE) 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles touchant le territoire...

Espèces protégées : précisions sur la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur

Législation D. n° 2026-980, 23 oct. 2026 : JO 24 oct. 2026
[26.10.2026]

Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet prononcée par l’État. Pris pour l’application de la loi de simplification de la vie économique, il entre en vigueur le 25 octobre...