Le taux du droit de partage applicable aux partages consécutifs aux divorces entre époux ou aux ruptures de Pacs est passé de 2,50 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021. L'Administration a apporté des précisions en droit transitoire par la voie de notes internes. Des indications ont été données par l'Administration aux SPF/SPFE/SDE (Service de la publicité foncière, Service de la publicité foncière et de...