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Baisse du taux du droit de partage pour les divorces et rupture de Pacs : commentaires administratifs de droit transitoire à paraître

Doctrine administrative

Le taux du droit de partage applicable aux partages consécutifs aux divorces entre époux ou aux ruptures de Pacs est passé de 2,50 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021. L'Administration a apporté des précisions en droit transitoire par la voie de notes internes. Des indications ont été données par l'Administration aux SPF/SPFE/SDE (Service de la publicité foncière, Service de la publicité foncière et de l'enregistrement, Service des droits d'enregistrement) afin de déterminer le taux applicable aux actes déposés dans leurs services. La DGFiP a bien voulu nous faire part des commentaires sur cette baisse du taux du droit de partage qu'elle a adressés aux services de la publicité foncière et services de...

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