Séléction de la rédaction Urbanisme Urbanisme et environnement Vente immobilière +1 Construction P. Gasnier Lotissement : il est constitué si un compromis de vente a été conclu à la date du permis de construire, même s'il est assorti de conditions suspensives Jurisprudence CE, 13 mars 2026, n° 495524 et 495590, cne Gex et Sté Serenis : Lebon T. [19.03.2026] La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s).... Lu
TVA Contrats L. ERSTEIN L'image des sportifs sous l'œil de la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 492173, Union des clubs professionnels : Le… [14.01.2025] Les redevances d'exploitation de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (C. sport, art. L. 222-2-10-1) entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256, IV).... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction L. ERSTEIN L'annulation du retrait d'un permis de construire n'autorise pas un second recours gracieux Jurisprudence CE, 28 déc. 2022, n° 447875 : Lebon T. [11.01.2023] Les tiers à l'origine du retrait - ultérieurement annulé - d'un permis de construire ne peuvent présenter un second recours gracieux qui conserverait à leur profit les délais de recours contentieux contre l'autorisation... Lu