Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Responsabilité civile et assurance Rural Assurance récolte et gestion du risque climatique en agriculture : la loi est publiée Législation L. n° 2022-298, 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 [03.03.2022] La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural D. Charbonnel Loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : du bruit pour rien ? Législation L. n° 2021-85, 29 janv. 2021 : JO 30 janv. 2021 [03.02.2021] Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le... Lu