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Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le Gouvernement rappelle que le droit de préemption du preneur en place, prioritaire sur celui de la SAFER, est strictement encadré et suppose une activité agricole réelle, la SAFER disposant de moyens de contrôle. Interrogé par Michaël Weber sur l’invocation d’un bail rural antérieur par le preneur en place afin de faire obstacle au droit de préemption de la SAFER,...

Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l’opportunité d’étendre à d’autres territoires le droit de préemption renforcé des SAFER sur le bâti agricole détourné de son usage, le Gouvernement exclut toute modification législative, estimant que ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être généralisés sans porter atteinte au droit de propriété. Il privilégie la mobilisation des outils existants afin de permettre aux SAFER...